Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise D-CLIC services et ses clients dans le cadre de prestations de services à la personne (jardinage, nettoyage, petits travaux de bricolage, etc.).

2. Devis et Commandes

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. La commande est définitive dès la signature du devis par le client, accompagnée de la mention "Bon pour accord".

3. Tarifs et Crédit d'Impôt (SAP)

Les prix sont indiqués en euros et TTC. D-CLIC services étant déclarée "Services à la Personne" (SAP), certaines prestations ouvrent droit à un avantage fiscal (jusqu'à 50 % de crédit d'impôt) selon la législation en vigueur. Une attestation fiscale annuelle sera fournie au client en début d'année pour faciliter sa déclaration.

4. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue à réception de la facture par chèque, virement bancaire ou CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

5. Annulation et Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai. Toute annulation d'intervention programmée doit être signalée au moins 48 heures à l'avance.

6. Responsabilité et Assurance

D-CLIC services déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers lors de l'exécution de ses prestations (Responsabilité Civile Professionnelle). La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'événement fortuit ou de faute du client.

7. Litiges

En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le différend.